Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute visite du site Internet www.kcp-arts.com (ci-après le « Site ») et à l’ensemble des ventes (ci-après les « Commandes » ou individuellement une « Commande ») conclues entre la Société ROCK & ART, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 852072776, dont le siège social est situé 95 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, dont le représentant légal est M. Albert KOSKI (« le Vendeur ») et tout acheteur (« les Utilisateurs » ou individuellement « un Utilisateur »), désirant acquérir pour un usage non professionnel les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le Site.

Ne sont donc pas soumises aux CGU les acquisitions de Produits à des fins d’usage professionnel, (par exemple en vue de revente et/ou à titre d’élément de décoration dans un lieu recevant du public et/ou de décor d’une œuvre de quelque nature que ce soit, notamment audiovisuelle, cinématographique ou théâtrale, etc.) notamment par tout professionnel ayant pour activité la vente d’affiches ou de produits de décoration en boutique ou sur internet. Toute personne souhaitant acquérir un Produit à des fins professionnelles peut se rapprocher du Vendeur pour toute demande.

Les CGU précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Utilisateurs et encadrent plus généralement l’ensemble de la relation entre le Vendeur et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site.

A ce jour, les Produits proposés à la vente sur le Site sont des tirages d’affiches de la collection KCP (Koski Concerts Productions) Arts imprimés sur papier Fine Art d’Hahnemühle, réalisés sur commande en fonction des caractéristiques déterminées par l’Utilisateur selon les modalités suivantes :

  • Tirage classique (3 formats 40×60, 60×80 et 80×120 centimètres – fourni avec certificat d’authenticité) ;
  • Tirage sur mesure (jusqu’à 5 mètres de laize) ou impression spécifique sur support spécial (toile sur chassis, bâche, tissu, caisse américaine, vinyle, carton, Dibond, aluminium, résine, bois, etc.) – fourni avec certificat d’authenticité et un numéro de série) (ci-après les « Tirages Spécifiques ») (sous réserve de devis spécifique et de conditions particulières applicables à ces œuvres).

Les demandes relatives à des Tirages Spécifiques peuvent se faire en ligne et donnent lieu à devis distinct qui ne donnent lieu à commandes que sous réserve de l’acceptation écrite du devis et parfait paiement du prix. Les articles 3 (Présentation des produits), 4 (Passation des Commandes), et 5 (Fabrication et Livraison) ne sont pas applicables à ce type de commandes et donnent lieu à accord spécifique selon les mentions portées au devis.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document, les CGU s’appliquant à l’exclusion de toute autre condition.

Toute visite et/ou utilisation du Site doit se faire dans le respect des CGU. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures. Les CGU applicables à toute navigation sur le Site sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, la version applicable à chaque Commande étant celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Les CGU sont consultables à l’adresse url suivante : https://www.kcp-arts.com/cgu/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur sur le Site suppose la validation et l’acceptation sans restriction ni réserve des CGU en vigueur au jour de la création du Compte. Toute Commande suppose la validation et l’acceptation sans restriction ni réserve des CGU en vigueur au jour de la Commande. Tout usage du Site et du Compte Utilisateur suppose l’acceptation des CGU en vigueur au jour de l’utilisation.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et résider sur la France métropolitaine et la Corse, et acquérir les Produits proposés sur le Site à des fins non professionnelles. Les mineurs de plus de 15 ans doivent avoir préalablement obtenu l’autorisation du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale avant toute utilisation du Site.

Le recueil et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont encadrés par la charte de données personnelles accessible au lien suivant : https://www.kcp-arts.com/donnees-personnelles/. Tout utilisateur consultant le site et passant commande est invité à en prendre attentivement connaissance avant tout.

ARTICLE 2 – Accès au site

Pour accéder et utiliser le Site, les Utilisateurs doivent posséder un ordinateur ou tout autre matériel compatible et un accès au réseau Internet.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge des Utilisateurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.

ARTICLE 3 – Présentation des produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Les affiches sont imprimées sur Commande sur papier Fine Art d’Hahnemühle et livrées dans le conditionnement suivant : tubes carton carré renforcé de diamètre 105mm et de longueur 650 ou 860mm selon les formats d’affiches commandés.

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de Commande.

Seules ces caractéristiques ont valeur contractuelle. Bien que le Vendeur s’efforce de veiller avec le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées sur le Site, dans des publicités ou dans des catalogues, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la Commande et sont révisables à tout moment par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site et qui seront visibles par l’Utilisateur. Toute promotion n’est valable que pendant la période de validité affichée, pour des Commandes validées au cours de cette période.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont calculés dans les conditions indiquées sur la page url suivante https://www.kcp-arts.com/livraisons-retours/ et calculés préalablement à la validation de la Commande.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – Passation des Commandes

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander, selon le processus suivant :

  • Sélection du Produit ;
  • Choix de la taille de l’affiche ;
  • Choix du nombre de Produit (dans la limite de 10 par Produit) ;

Des Commandes successives en quantités importantes d’un même Produit sur une courte période par un même Utilisateur ou par plusieurs Utilisateurs à une même adresse sont susceptibles d’être annulées pour violation des CGU, les Commandes étant réservés à des fins non professionnelles.

  • Ajout du Produit dans le panier ;
  • Création d’un compte Utilisateur et connexion au compte Utilisateur (cette connexion pouvant se faire à tout moment sur le Site). Si un Compte Utilisateur a déjà été créé, l’Utilisateur n’a qu’à se connecter à son compte ;

Lors de la création d’un compte Utilisateur, le Site invite l’Utilisateur à renseigner les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse précise/code postal/ville, pays (domiciliation chez une société le cas échéant, étant rappelé que l’Utilisateur ne peut pas acquérir de Produits pour le compte d’une société), numéro de téléphone. L’ensemble de ces informations est obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.

Le Site invite également l’Utilisateur à choisir un mot de passe, qui sera associé à l’adresse email. Ce mot de passe doit contenir au moins 12 caractères et 4 types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation.

L’Utilisateur dispose également de la faculté de renseigner une adresse de facturation distincte de celle de livraison.

Les données fournies au Vendeur sont nécessaires pour procéder à la validation de la commande et à sa livraison. L’Utilisateur s’engage donc à compléter avec la plus grande attention les informations demandées, à ce qu’elles soient exactes et complètes, et reconnaît que la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant qui serait due à une erreur ou omission de votre part dans les informations ainsi fournies.

  • Ajout de l’adresse de livraison (ou validation/modification si celle-ci est préenregistrée via le Compte Utilisateur) ;
  • Ajout de l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison ;
  • Ajout de commentaires éventuels au service Utilisateur afin de permettre la livraison (modalités d’accès à l’immeuble ou si en cas d’absence la possibilité de laisser à une personne de confiance, etc.) ;
  • Prise de connaissance du récapitulatif de Commande et du montant total de la Commande après calcul des frais de livraison ;
  • Validation de la Commande, le cas échéant, en cochant la case : « Je reconnais avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation et en accepte les termes », puis en cliquant sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE » ;
  • Paiement de la Commande ;

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé. Le paiement en ligne se fait avec l’interface sécurisée PAYGREEN.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation par email au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur, qui accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de la Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation de la Commande par l’Utilisateur, sous réserve du parfait encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Jusqu’à validation, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGU et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 5 – Fabrication et livraison

Chaque Produit est fabriqué dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la passation de la Commande (prestataire INITIAL LABO).

Les Produits sont remis directement par le fabricant au transporteur en vue de la livraison à l’adresse de livraison fournie lors de la Commande. L’Utilisateur est garant et seul responsable de l’exactitude de l’adresse renseignée et de l’exhaustivité des informations nécessaires pour la livraison.

Les Commandes sont livrées via La Poste (Colissimo) dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés à compter de leur remise par le fabricant.

L’Utilisateur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site et recevra un email d’information au moment de la remise du Produit au transporteur avec le numéro de suivi du colis.

Les Produits commandés par l’Utilisateur peuvent être livrés en France métropolitaine et en Corse, le délai de livraison pouvant être augmenté pour les livraisons hors de France métropolitaine.

La livraison est constituée par le transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’état du Produit lors de sa livraison et de formuler par écrit, immédiatement et précisément, sur le bon de livraison, toutes réserves quant à l’état de l’emballage du colis reçu. En cas de réception d’un colis dont l’emballage est détérioré, l’Utilisateur s’engage à procéder aux constatations régulières et suffisantes, notamment (i) en formulant des réserves motivées au transporteur, par écrit, (ii) en conservant l’emballage litigieux et son contenu dans des conditions propres à ne pas altérer leur état, et (iii) en signalant par courriel au Vendeur, sans délai, la ou les détériorations ainsi constatées, de façon documentée, ainsi qu’en joignant une copie du bon de livraison comprenant les réserves qui ont été mentionnées au transporteur.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Utilisateur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Conformément à l’article L121-28-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation usuellement reconnu aux consommateurs dans le cadre de contrats de vente à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque produit étant réalisé sur papier fine art d’Hahnemühle spécialement à la demande de l’utilisateur en fonction des caractéristiques choisies par ses soins avec fourniture d’un certificat d’authenticité, l’utilisateur reconnait expressément et accepte ne pas pouvoir se prévaloir du droit de rétractation prévu par les articles L121-18 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur se conforme aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil en matière de garanties. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces dispositions sont reproduites en annexe.

Tout Produit qui serait retourné abimé, usé, ou sali distinctement des éléments de non-conformité allégués et constatés par le Vendeur ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • D’un quelconque dommage ou défaut de conformité résultant d’informations erronées que l’Utilisateur lui aura communiquées ;
  • Des interruptions ou retards en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté et dont l’Utilisateur sera informé au plus vite par le Vendeur ;
  • De l’impossibilité d’accéder momentanément au Site due à des faits indépendants de sa volonté, tels qu’en cas de panne informatique, interruption du réseau téléphonique et/ou internet, etc.
  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

L’Utilisateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé en cas de défaut de conformité du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Produit ayant été réalisé sur Commande, le Vendeur ne pourra pas nécessairement remplacer le Produit. Auquel cas il remboursera l’Utilisateur, ou le remplacera ou le réparera si possible.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site ainsi que l’ensemble des contenus, marques, textes, photos, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit.

ARTICLE 9 – Divers

Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel. Le cas échéant, les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

Imprévision. Les présentes CGU excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur à l’Utilisateur. Le Vendeur et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Non-Renonciation. Il est entendu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, et de la commande ou de la livraison des Produits vendus sur le Site, l’Utilisateur est invité à adresser toute demande au Vendeur en vue d’une résolution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 95 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés. A défaut d’un accord satisfaisant, l’Utilisateur dispose de la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.